Peu après la manifestation pour l’éducation
nationale du 10 décembre 2008, Mikaël, lycéen de 19 ans en terminale, a été
arrêté et placé en garde-à-vue durant 15 heures, pour avoir tenté de dégrader
une poubelle à Saint-Nazaire. Lors de cette garde-à-vue, il a refusé de donner
son ADN. Inculpé pour dégradation d’une poubelle au préjudice de la mairie de
Saint-Nazaire, ainsi que pour refus de prélèvement ADN, il s'est vu infliger
une peine, lors de l'appel, de 30 heures de TIG pour chaque infraction soit 60
heures au total.
À plusieurs reprises il a été convoqué pour
prélèvement ADN par la gendarmerie, ce qu'il a refusé 4 fois, considérant qu'il
en va de la préservation des libertés publiques et individuelles de chacun.
Plus d'un an après cette condamnation, (qui a
eu lieu) en janvier 2011, il n'a pu effectuer ces heures car rien ne lui a été
proposé contrairement au déroulement habituel délivré par les services du SPIP.
Il est donc de nouveau poursuivi pour refus de prélèvement ADN et doit
comparaitre le 7 mai 2013 à 14 heures au Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Il doit également se présenter devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes
le 27 juin 2013 à 14 heures pour ne pas avoir effectué sa précédente
condamnation.
Tout contrevenant à un prélèvement ADN est
condamnable à 1 an de prison et 15000 euros, soit beaucoup plus lourdement que
la tentative de délit dans le cas présent. Dans le cadre des TIG l'article
434-42 du code pénal prévoit que « la violation, par le condamné, des
obligation résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre
de peine principale ou de peine complémentaire est punie de 2 ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende ».
137 infractions relèvent du fichage ADN. À
l’origine, les criminels sexuels en étaient la cible, maintenant cela s’étend
aux militants syndicalistes, écologistes (faucheurs d’OGM) jeunes (blacks,
beurs et blancs dits « marginaux »)… Les délits financiers sont bien sûr
exemptés de ce prélèvement… Le nombre de personnes fichées augmente de manière
exponentielle : au total il y avait 717 000 personnes fichées en 2008, nous en
sommes à près de 3 millions à l 'heure actuelle.
Il faut savoir que la conservation de l'ADN
dans le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) est de 40
ans, qu'il y ait eu condamnation ou simple suspicion.
Il est possible de refuser le prélèvement ADN
: le consentement de la personne est nécessaire, d'après la loi sur
l'inviolabilité du corps (art. 16-1, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet
1994 du code civil). Mais ce droit est aussi un délit et un délit infini, car
après une condamnation pour avoir refusé le prélèvement ADN la police peut vous
redemander de nouveau de vous soumettre au prélèvement, et si vous refusez
encore une fois vous êtes en situation de récidive, ce qui aggrave vos peines,
et ainsi de suite tant qu'il y a refus.
Soutenons le refus de se soumettre au prélèvement
ADN et à son fichage et souvenons- nous : "Une société qui est prête à
sacrifier un peu de sa liberté contre un peu de sa sécurité, ne mérite ni l'une
ni l'autre, et perdra les deux." (Benjamin Franklin)
SOUTENEZ
MIKAËL:
VENEZ NOMBREUX
À 14 HEURES
LES 7 MAI ET 27 JUIN
AU TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE NANTES
Comité de soutien à Mikaël : comitesoutienmikael@gmail.com
