Nous refusons le fichage ADN

À l’heure où les prélèvements d’ADN se multiplient, plus d’un million de personnes seraient aujourd’hui mis en fiches,
Mikaël, lycéen de 19 ans, a été arrêté après avoir tenté de mettre le feu à une poubelle à l’issue d’une manifestation pour l’Éducation Nationale le 10 décembre dernier à Saint-Nazaire. Placé en garde à vue, il a refusé de se soumettre au prélèvement d’ADN.
Il a été condamné en 1ère instance pour ce dernier fait, le 3 février à Saint-Nazaire, à deux mois de prison avec sursis et 300 € d’amende, alors même que la procureur n’avait réclamé qu’un mois avec sursis, Mikaël a décidé de faire appel de cette sanction démesurée.
Deux personnes qui ont participé le 14 janvier à Notre Dame des Landes à une manifestation contre des prélèvements géotechniques en lien avec le projet d’aéroport ont été arrêtées. Placées en garde à vue, elles ont refusé de se soumettre au prélèvement d’ADN.

Il s’agit semble-t-il des premiers prélèvements ADN dans le département s’agissant de personnes arrêtées en marge d’actions à caractère revendicatif.

Le fichage ADN
Initialement, le fichier FNAEG Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques a été mis en place, il y a une dizaine d’année, pour les seuls délinquants sexuels et les atteintes graves aux personnes dans un souci de protection des personnes : on parlait à l’époque des tueurs ou violeurs en série…
Depuis la Loi dite de « Sécurité Intérieure » (LSI) de 2003, impulsée par le Ministre de l’Intérieur de l’époque, le fichage des empreintes génétiques a été élargi à un très grand nombre d'infractions, et se pratique que l’on soit condamné ou suspect, ainsi une personne simplement gardée à vue - article L 706-56 du code de procédure pénale.
Aujourd’hui, 137 infractions relèvent du fichage ADN. Le fichage ADN est alors possible pratiquement pour toutes les infractions ou suspicion de ces infractions sauf… les infractions routières et… financières.
Le nombre de personnes fichées augmente de manière exponentielle : au total 717 000 personnes fichées début 2008...
Il apparaît alors que les prélèvements ADN fichent une partie de plus en plus grande de la population. Il faut savoir que la conservation de l'ADN dans le FNAEG est de 40 ans en cas de condamnation, 25 ans semble-t-il en cas de suspicion.

Le fichage ADN
Une décision arbitraire
Tout se passe comme si aujourd’hui le fichage ADN était une décision administrative, forme de sanction au cours des gardes à vue.
Une décision arbitraire. A qui prélève-t-on l’ADN, à qui ne le prélève-t-on pas. La loi LSI a ajouté le fait que le fait de se soustraire à un prélèvement ADN est un délit passible d’une peine d’emprisonnement d’1 an et de 15 000€ d’amende soit bien souvent une peine beaucoup plus lourde que pour le délit lui-même sans que la décision de prélèvement elle-même ne puisse être contestée donc pas susceptible d’appel.
En effet, il est possible de refuser le prélèvement ADN : le consentement de la personne est nécessaire, d'après la loi sur l'inviolabilité du corps (art. 16-1, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 du code civil). Mais ce droit est aussi un délit et un délit « infini », car après une condamnation pour avoir refusé le prélèvement ADN, la police peut redemander de se soumettre au prélèvement, et en cas de nouveau refus, il s’agit d’une situation de récidive, ce qui peut aggraver la peine, et ainsi de suite...


L’empreinte génétique est effacée automatiquement en cas de classement sans suite ou de relaxe ?
Nous voudrions en être sûr quand on voit ce qui a pu survenir à plusieurs reprises avec le fichier STIC à cause duquel des personnes ont été interdites de travailler dans des emplois liés à la sécurité parce qu’elles étaient dans le fichier sans aucunement avoir été reconnues coupables d’une infraction.

Contrairement aux certitudes annoncées, le fichage ADN n’est pas fiable à 100%
La presse s’est fait l’écho récemment d’une personne condamnée à 3 ans de prison car son ADN avait été trouvée sur place mais elle n’était pas la coupable. Dans un autre cas, l’ADN d’une personne avait été trouvée, sous une voiture dans le cas d’espèce, alors qu’elle n’était pas incriminée dans l’acte fautif.
Il peut arriver qu’on soit passé au mauvais moment au mauvais endroit.

Une double peine
Le fichage ADN peut représenter une double peine : condamnation éventuelle pour une infraction et fichage pour longtemps.
Il s’agit alors en soi d’une sanction disproportionnée.
Le fichage ADN vient d’autant affaiblir le droit à l’oubli pour toute personne qui a purgé sa peine.

Le fichage ADN risque d’assigner les personnes fichées à une catégorie de personnes « à problème », fiché donc de fait « repéré ». Une remise en cause d’un fondement de notre droit : la présomption d’innocence.
Toute personne bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’au jour où il est établi qu’elle a franchi les limites de la loi commune auquel cas elle est sanctionnée. Avec le fichage, on débouche sur l’inverse : toute personne qui est dans le fichier est, de fait et indistinctement, considérée comme potentiellement suspecte. Une logique de suspicion.

Une société du contrôle généralisé
Un député a proposé pour rétablir l’égalité de tous devant le fichier ADN de prélever l’ADN de toutes les personnes en assénant ce qui paraît le bon sens : pourquoi s’opposer à son fichage si par la suite on n’a rien à se reprocher. On aboutirait alors à l’ensemble d’une population mise en fiches.

Cet ensemble représente une dérive du tout sécuritaire, une instrumentalisation sécuritaire des progrès technologiques.

Une sanction qui de fait vise les citoyens qui remuent
Cette disposition est donc susceptible de concerner plus particulièrement toute personne « qui dérange ». C'est alors une forme de pénalisation des personnes qui exercent une citoyenneté active.
Si participer à un mouvement collectif, à une action de citoyenneté fait risquer d’être fiché pendant 40 ans, cela peut faire peur. Le fichier FNAEG augmente les risques quand on manifeste. Il s’agit donc d’une atteinte insidieuse au droit de manifestation et à la liberté d’expression.

Les questions posées par le fichier FNAEG rejoignent celles posées par le fichier EDVIGE, Base élèves…