Il est constitué une association dite "Comité de soutien à Mikaël". Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d'application.
Article II – Objet de l'association
Cette association a pour but:
- de soutenir Mikaël Bourgois-Roynard condamné en première instance le 3 février 2009 par le tribunal de Saint-Nazaire, Loire Atlantique, pour avoir refusé un prélèvement ADN.
- de mobiliser un maximum de personnes, d'associations, syndicats et partis politiques en sa faveur.
- d'obtenir la relaxe de Mikaël Bourgois-Roynard.
- de sensibiliser un maximum de personnes, associations, syndicats et partis politiques au thème du fichage des individus, en particulier au moyen de prélèvements ADN.
Le rôle du comité de soutien est de:
- collecter et gérer les fonds de l'association.
- coordonner les initiatives prises par les adhérents et les sympathisants.
- de faire circuler l'information.
- d'assurer le financement de la défense et d’apporter si nécessaire un soutien financier à Mikaël Bourgois-Roynard, dans le cadre de ce jugement.
- d'assurer les relations avec les organismes officiels.
Article III - Siège
- Le siège social est fixé à Nantes à l’adresse du Collectif Nantais Contre les Dérives Sécuritaires – Locaux associatifs – 4 place de la Manu 44000 Nantes
Article IV – Composition
L'association est composée de membres adhérents, c'est à dire des personnes physiques ou morales qui adhèrent à l'association.
Article V – Cotisation
L'adhésion à l'association "Comité de soutien à Mikaël" donne lieu à une cotisation d'un montant minimum de 5 euros pour les personnes physiques et de 15 euros pour les personnes morales.
Article VI – Admission – Démission – Radiation
Le Conseil d'Administration est seul à entériner les nouvelles adhésions.
La qualité de membre de l'association se perd sur démission ou sur radiation prononcée par le Conseil d'Administration.
Article VII – Ressources
Les fonds recueillis par l'association sont constitués du montant des cotisations, des dons et legs recueillis et des produits des manifestations.
Article VIII - Administration
L'association est administrée par un Conseil d'Administration de 7 à 21 membres élus par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale a pouvoir de modifier la composition du Conseil d'Administration à la majorité simple.
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau composé au minimum d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Les frais de fonctionnement seront pris en charge par le comité de soutien.
Seuls les frais engagés et décidés par le conseil d'administration seront pris en charge.
Article IX – Dissolution
Cette association sera dissoute à la fin des procédures judiciaires liées au refus de prélèvement ADN par Mikaël Bourgois-Roynard le 11 décembre 2008.
L'actif, s'il y a lieu, est dévolu par le Conseil d'Administration à une ou plusieurs associations luttant contre le fichage de la population et la pénalisation de l'action sociale et politique.
