Le 25 avril 1953, la revue scientifique Nature décrit pour la première fois la structure de la molécule d'ADN (acide désoxyribonucléique), support du patrimoine génétique des êtres humains.
Les auteurs de l’article sont Jim Watson et Francis Crick.
50 ans de vulgarisation scientifique plus tard, chaque citoyen a entendu répéter mille fois que l’ADN est une molécule que l'on retrouve dans toutes les cellules vivantes. On dit que l'ADN est le support de l'hérédité ou de l'information génétique, car il constitue le génome des êtres vivants et se transmet en totalité ou en partie lors des processus de reproduction.
50 ans de « Big science » plus tard, les grandes découvertes scientifiques du XXème siècle transforment la vie en société, et viennent bien souvent renforcer le pouvoir des dominants.
Une illustration avec l’ADN : depuis 2003, les auteur-e-s de la quasi totalité des crimes et délits commis en France sont fiché-e-s dans une base de données nationale (le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, FNAEG). Une fraction non-codante de leur ADN y est conservée pour 25 à 40 ans. Des députés parlent d’élargir le fichier à l’ensemble de la population.
Le docteur Watson (prix Nobel 1962 pour ses découvertes sur l’ADN) affirmait en octobre 2007 dans le Sunday Times que l’intelligence des Africains n’était pas la même que celle des Occidentaux blancs. « Nos politiques sociales se fondent sur le fait que leur intelligence est la même que la nôtre (Occidentaux blancs) alors (…) que toutes les recherches concluent que ce n’est pas vraiment le cas ». Ces propos ont provoqué une vague de protestations. Le conseil d’administration du laboratoire de recherches dont il était numéro deux l’a suspendu de toutes ses fonctions.
Il avait déjà suscité l’indignation par le passé en déclarant qu’il pouvait y avoir un lien entre la couleur de la peau et les pulsions sexuelles, ou que les femmes devraient avoir le droit d’avorter, si des tests permettaient un jour de savoir que leur enfant à naître était porteur du gène de l’homosexualité.
La sélection génétique des populations est-elle à craindre ? Doit-on se battre contre ces visées eugénistes ? Une chose est sûre : il y aurait beaucoup à dire sur les autres utilisations de l’ADN, vantées par son découvreur. Une critique de la société capitaliste moderne doit prendre en compte toutes ses facettes, sans se limiter au contrôle social.
Le fichage policier des criminels et des délinquants n’a pas attendu l’ADN. A l’inverse, l’ADN a bien d’autres utilisations que le fichage policier (loi sur l’immigration instaurant des tests génétiques pour le regroupement familial, recherches en biotechnologies,…). Actuellement, la question du rôle de la technoscience dans la dévastation de la planète et l’aliénation de ses habitants reste bien souvent taboue1. Dans cette brochure, nous nous sommes cantonné-e-s à parler du FNAEG : ces textes sont donc à lire en gardant à l’esprit qu’une résistance au fichage ne pourra être que globale.
Les citoyens, qui prétendent séparer la question du contrôle des questions économiques, scientifiques, sociales ou de la vie quotidienne, ne font que perpétuer ce système d’exploitation, d’aliénation et de domination.
Cette compilation a été réalisée par un petit groupe de personnes.
Elle a pour but d’informer sur le fichage ADN (historique, implications politiques, raisons et possibilités de le refuser). L’argent récolté par les 500 exemplaires ira en soutien aux personnes condamnées pour refus de prélèvement.
Nous sommes contre le fichage. Contre le fichage des «militant-es », certes, mais aussi contre le fichage en général. Contre la volonté de l’Etat, qui veut tout savoir, tout mettre en fiche, pour mieux gérer, pour mieux administrer la vie de ses citoyens. Vous ne nous entendrez donc pas dans cette brochure dénoncer le fichage « pour tous », mais le fichage, tout simplement. Nous ne nous battons pas pour des fichiers à visage humain ou contrôlés par des commissions d’éthique, mais contre les fichiers. Il ne peut y avoir de bon usage aux collectes de données personnelles par l’Etat. Ce que l’Etat semble accorder de sa main gauche, il sait le reprendre avec sa main droite. Voyez, entre autres, le croisement du numéro de Sécu avec le fichier des Impôts, les projets de croisement des fichiers de l’Education Nationale et des Assistantes Sociales avec ceux de la police.
Le refus de prélèvement génétique est un délit. Il amène à la rencontre avec la Justice. Or, la Justice n’est pas la même en fonction de l’origine sociale des justiciables. Les gens qui s’en prennent le plus dans la gueule ne sont pas les « militant-e-s », des gens un peu à l’abri qui peuvent arrêter de s’exposer en cas de problème (sursis…). Celles et ceux qui risquent le plus avec le FNAEG sont les mêmes qui risquent le plus dans chaque rencontre avec la Justice et avec la police : les habitants et
A ce sujet, consulter les ouvrages édités par les Editions de l’Encyclopédie des Nuisances,
La Lenteur, Pièces et Main d’oeuvre ou le groupe Oblomoff. habitantes des quartiers pauvres. Une illustration parmi d’autres : les « militant-e-s » ne risquent pas grand-chose à refuser le prélèvement, rarement plus de 500 euros d’amende. Les taulard-e-s par contre risquent gros : perte de toute remise de peine. Regardez ce détenu de 19 ans du centre de détention de Neuvic-sur-l’Isle (Dordogne) qui a pris 3 mois de prison ferme pour avoir refusé le prélèvement en octobre 2003.
Peu importe le crime, peu importe le délit.
Peu importe que l’on soit coupable ou innocent.
Peu importe les motivations « politiques » ou non.
Non à la société carcérale.
Abrogation des lois sécuritaires (Vigipirate, LSQ, LSI, Perben, Perben 2, etc).
Abolition du FNAEG et de tous les fichiers.
2. Comment le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques s’étend.
« Ce qui est en construction, c’est la police du XXIè siècle ».
(N. SARKOZY, lors de l’inauguration des locaux du FNAEG à Ecully, février 2006)
Le 26 mars 1998, Guy Georges, violeur et tueur en série impliqué dans 20 affaires criminelles dont 7 meurtres est identifié et arrêté grâce à son ADN. Trois mois plus tard, le 17 juin 1998, le gouvernement de Lionel Jospin met en place le prélèvement génétique pour les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Comme chaque fois, il ne s’agissait que d’une exception : seules 1300 personnes étaient fichées, déjà condamnées pour crimes sexuels. Mais l’usage s’est vite élargi.
Premier temps : le vote de la Loi sur la Sécurité Quotidienne, deux mois après les attentats du 11 septembre 2001 (présentée par Daniel Vaillant, socialiste). Le champ d’application s’est étendu aux atteintes graves et volontaires à la vie de la personne (crimes contre l’Humanité, homicides volontaires, actes de tortures, proxénétisme…) ou les atteintes aux biens accompagnées de violence. 23 000 personnes sont concernées.
Les empreintes sont regroupées dans un fichier de police : le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques). De plus, la LSQ prévoit une sanction pour tout refus de prélèvement : 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Deuxième temps : la Loi sur la Sécurité Intérieure (votée en mars 2003, appliquée par les décrets de mai 2004). Le fichage a alors passé un cap : «Avant [cette date], seul le profil des personnes définitivement condamnées était conservé. Ceux des suspects étaient comparés avec ceux des échantillons non identifiés prélevés sur la scène d’infraction et ceux des individus déjà dans le FNAEG. Depuis, ils sont tous insérés dans la base et conservés de vingt-cinq à quarante ans. De plus, les crimes et délits sont presque tous intégrés.»2. Ainsi, on peut aujourd’hui se faire prélever son ADN lors d’une garde à vue, pour un vol en supermarché ou même pour de simples soupçons. Plus de la moitié des personnes fichées sont ainsi en fait des « mis en cause », c'est à dire des personnes présumées innocentes de tout délit au moment du prélèvement3. Si une personne mise en cause est innocentée, elle peut demander le retrait de ses empreintes du FNAEG, mais le procureur est libre de refuser. Enfin, toujours avec la LSI, les sanctions en cas de refus du prélèvement ADN sont alourdies : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende (2 ans et 30000 euros dans le cas d’une personne condamnée pour crime).
Enfin, le 9 mars 2004, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin oblige toute personne condamnée à plus de 10 ans de prison à fournir son ADN. Les prélèvements peuvent être effectués de force ou à l’insu des condamnés (voir plus loin le chapitre « Et en prison ? »).
En Mai 2007, le FNAEG comptait près de 480 000 profils4, soit près de 20000 nouveaux prélèvements par mois5. Objectif affiché par le gouvernement lors du vote de la LSI : en obtenir 700 000, y compris ceux des mineurs de 13 à 18 ans. Mais pourquoi s’arrêter là alors qu’on est si bien lancé et que la population ne se plaint guère? Le chiffre de 2 millions a depuis également été avancé6.
D’ici peu, les fiches ADN seront mutualisées dans toute l’Europe.
Depuis le 15 janvier 2007, les 27 pays de l’Union Européenne ont en effet donné leur accord de principe pour inscrire dans la législation européenne le libre accès pour chacun des Etats membres aux fichiers ADN des autres pays. Lors de cette réunion « Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, remplaçait comme d’habitude le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy. Il a surpris ses collègues en déclarant que les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès la naissance »7. Déjà, lors du vote de la LSI, en janvier 2003, Jean-Christophe Lagarde (député UDF, passé depuis à l’UMP) déclarait à l’Assemblée Nationale: «A l’origine, le groupe UDF souhaitait déposer un amendement tendant à étendre le FNAEG à l’ensemble de la population. (...) Nous avons cependant renoncé au dépôt d’un tel amendement car nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens - financiers et autres nécessaires.
Mais je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse pour l’avenir.».
En clair, l’avenir du fichage ADN, c’est un fichage généralisé. Il a commencé par les délinquants sexuels, s’est étendu à la quasi-totalité des crimes et délits. Demain, il sera obligatoire pour toute la population. C’est l’application du théorème de la grenouille. Plongez une grenouille dans de l'eau bouillante : elle bondit, s’enfuit à travers la maison et vous ne pouvez plus la rattraper. Plongez-là, par contre, dans de l'eau tiède. Elle y est à son aise. Augmentez la température petit à petit. Engourdie par la chaleur, la grenouille ne voit rien venir, et meurt ébouillantée.
3. Le fichage pendant la garde à vue
On peut être confronté au prélèvement ADN dans plusieurs situations :
- lorsqu'on est emprisonné (voir chapitre « Et en prison ? »)
- lors d'une convocation suite à un délit (si on a été condamné pour un délit ou crime après 2003, date de mise en place de la loi élargissant le fichage ADN, on peut être convoqué au commissariat, sans en connaître le motif, pour effectuer un prélèvement ADN : si on refuse on peut se retrouver en GAV, puis être poursuivi pour ce refus)
- lors d'une mise en garde à vue.
"Ouvrez la bouche"
"Crache là-dessus".
Des injonctions qui font à présent partie du parcours de la garde à vue. Et qui signifient discrètement le prélèvement de notre ADN, afin de l'inclure dans le FNAEG.
La garde à vue, une situation dans laquelle on se retrouve en général sans s'y être préparé, une épreuve qui nous demande de mobiliser toute notre énergie. On est dans le rôle du suspect, présumé coupable, qui doit donc être poussé aux aveux.
"J'avais arrêté l'alcool, je prenais des médicaments, je ne les ai pas eu. Pendant ces 48h de garde à vue, je n'ai pas eu de repos non plus. Les gendarmes posaient des questions, je disais oui. Et j'ai signé." Déposition d'un SDF au procès du meurtrier de Caroline Dickinson, Libération, 8 juin 2004.
Une petite cellule, éclairée d'un néon en permanence, souvent crade, avec peut-être un lit en béton sans couverture, où l'on peut être seul autant qu'en surnombre, entièrement soumis au bon vouloir des flics, à leur respect ou irrespect de notre personne (du tutoiement désinvolte aux coups, au mépris de nos besoins les plus élémentaires : faim, soif, envie de pisser...).
"19 ans. On lui a refusé l'accès aux toilettes depuis le début de sa garde à vue, il y a 5h environ. Il a entendu les gardiens dire entre eux à son propos : celui-là, on le laisse sécher. Il a fini par uriner dans sa cellule." Témoignage de Patrick Chariot, médecin en GAV.
Un moment où la plus grande source de tension, hors conditions matérielles et brimades, est l'attente combinée à l'incertitude totale dans laquelle on se trouve : incertitude face au temps, face à l'avenir de la garde à vue, à ses conséquences.
Une situation où les visites de l'avocat et du médecin contrastent et deviennent des coupures souvent bienvenues dans cette attente sans fin, où l'on peut entrevoir une possibilité de sortie, imaginer une fin à la GAV,
situer (juste le fait de savoir l'heure est un premier élément auquel se rattacher), avoir un minimum d'explications, ne plus être face à une déstabilisation permanente... Une trêve pas forcément garantie (flics qui entrent sans frapper, porte qui reste ouverte laissant entrer les bruits/discussions/cris/plaintes extérieures et interdisant toute confidentialité) : comment se sentir rassuré d'expliquer au médecin qu'on a été frappé par un flic lorsque dès qu'il part on est remis sous la surveillance de ses collègues?
"La garde à vue est une remarquable mise en condition avant de passer devant un magistrat: comment répondre posément à une accusation éventuellement fausse ou excessive après 24h, voire 3 ou 4 jours en situation d'infériorité où alternent isolement, menottage, réveils, lumière vive ou bruits systématiques empêchant tout repos, humiliation par les conditions de la surveillance dans les sanitaires? On est sale, pas rasé, épuisé, on a faim, on a froid l'hiver, on a mal partout.» Jean Danet, avocat et juriste.
C'est dans une telle situation que les flics procèdent au prélèvement de l'ADN ; il se fait en crachant sur un buvard ou en introduisant un coton tige dans la bouche. Ils ne demandent pas l'aval de la personne mais lui disent juste de le faire sans aucune explication, cela va de soi. Si l'on décide tout de même de refuser ils sont autorisés à récupérer un cheveu ou tout autre "matériel biologique"... ce qui n'empêchera pas la personne d'être poursuivie pour refus de se soumettre au prélèvement !
" (...) ils te remettent dans ta cellule après ils reviennent te chercher, pareil ils te disent pas pourquoi, on va dans une salle, une espèce de labo et là t'as des gens en civil, ils te font asseoir sur une chaise, il y a une table à côté de toi et y'a un gars, un espèce d'opérateur qui a un espèce de sachet en plastique, qui ouvre le sachet en plastique et là y'a un espèce de... comme une sucette en polystyrène mou, et c'était le truc pour le prélèvement ADN, ils te le disent pas en fait que c'est pour le prélèvement. Et là ils te disent "ouvre la bouche". Et moi j'ai dit "mais... qu'est-ce que vous voulez faire en fait?..."
- Parce que toi tu t'en doutais?
- Oui j'avais déjà pensé que je risquais ce genre de choses et je m'étais déjà préparé à dire non. J'étais déjà préparé à ça. Ensuite le gars m'a dit "le prélèvement ADN c'est obligatoire en GAV", et moi j'ai dit "mais en fait je peux refuser" "non tu peux pas refuser, regarde derrière toi" et derrière moi y'avait le texte de loi qui disait les condamnations pour refus de prélèvement ADN. Il y avait marqué "en cas de refus 15 000 euros d'amende, et 1 an de prison", un truc comme ça. Et donc il m'a dit "si tu refuses tu vas directement ce soir à Varces [maison d'arrêt] et en plus tu auras une grosse amende"... sur le moment ça m'a déstabilisé, ça m'a fait bizarre, quand même c'est pas un truc systématique je me suis dit "j'ai peut-être loupé un truc avant qu'on m'a pas bien expliqué, peut-être qu'ils ont raison", quoi. Du coup j'étais un peu dans l'expectative, et le gars il était impatient, du coup j’ai dit "je crois que je vais refuser quand même". Et là le mec m'a dit "c'est n'importe quoi, tu peux pas refuser, si tu refuses tu vas vraiment en prendre pour cher, tu peux pas faire ça", et là j'ai commencé à essayer d'argumenter, en disant que pour moi c'était un truc totalitaire, que c'était du fichage d'opposants politiques, j'ai plus argumenté sur le côté que j'étais un militant politique et que c'était pas bien, en tout cas c'est tout ce que j'ai trouvé à dire à ce moment-là, sachant que j'avais déjà 5-6 heures de GAV dans la tête j'étais bien fatigué et tout. Et le gars a commencé à avoir des propos assez virulents, à dire que j'étais con, que j'étais un sale anarchiste... en fait je crois que ça le faisait chier aussi parce qu'il avait cramé son kit : il avait ouvert son kit et donc ça lui faisait perdre- je pense - de l'argent. Et du coup, il m'a dit que si jamais je revenais sur ma décision il fallait pas compter sur lui pour faire le prélèvement ADN, un peu le gros truc viriliste, je crois qu'il était en colère en fait. Et puis je le culpabilisais j'imagine, en lui disant que c'était un truc totalitaire, que c'était dictatorial et tout...enfin je sais pas.
Donc après ils m'ont remis dans ma cellule...là en descendant à ma cellule, j'ai croisé L. qui était en train de monter pour faire la même chose, qui ne savait pas où il allait, et j'ai eu le temps de lui dire au passage "ils vont te faire un prélèvement ADN moi j'ai refusé, tiens bon" un truc comme ça. Du coup L. il a refusé pareil. Et le gars il l'a moins fait chier. (...)
Avant de me ramener dans la cellule de GAV, le flic qui me trimballait m'a fait revenir devant l'inspectrice, en disant "eh il a pas voulu faire le prélèvement ADN eh", et ils se sont penchés sur les textes de lois en se disant est-ce que nous on rentrait dans le cadre des prélèvements ADN ?. Ils ont eu une petite discussion entre inspecteurs sur les textes de loi et tout, et ils ont dit "mais si si c'est toutes les GAV!", je pense qu'ils étaient pas super au point là-dessus. Ce qui est marrant c'est que c'était après coup. (...) Voilà, je n'ai pas eu de convocation pour le refus de prélèvement ADN. Je l'attends toujours d'ailleurs."
Témoignage de Sam, militant d'OGN (Opposition Grenobloise aux Nécrotechnologies), arrêté lors des manifestations contre Minatec à Grenoble en juin 2006 ; relaxé depuis du délit pour lequel il avait été arrêté.
4. Refuser le fichage ADN… Qu’est-ce qu’on risque ?
LEGISLATION. Le refus de prélèvement ADN constitue un délit (voir le code de procédure pénale, titre XX « Du fichier national automatisé des mpreintes génétiques », articles 706-54 et suivants, disponible sur internet)
Personnes mises en cause (donc présumées innocentes) pour crime ou délit : les sanctions en cas de refus de prélèvement ADN sont de 1 an et 15000 euros d’amende.
Condamnés pour délits : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
Condamnés pour crimes : 2 ans et 30000 euros d’amende.
Condamnés avant 2003 : Pour les personnes condamnées avant le vote des lois sur le FNAEG (en général 2003), seules celles ayant écopé de plus de 10 ans de prison doivent fournir leur ADN. Dans ce cas, les prélèvements peuvent être effectués de force ou à l’insu des condamnés.
Lorsqu’une personne condamnée refuse le prélèvement, l’infraction « entraîne de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine » (CPP, article 706-56-III). Des aménagements de peine restent-ils malgré tout possibles ? De quelles marges de manoeuvre le juge d’application des peines dispose-t-il en pratique ?
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. Pour les autres, lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique, l'identification des empreintes génétiques « peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé » (CPP, article 706-56-I). Les peines
9 "Depuis la Loi sur la Sécurité Intérieure (18 mars 2003), il s’agit « des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions » prévues par le code de procédure pénale. Mais aussi « de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit ». Dans le premier cas, le FNAEG conservera l’ADN vingt-cinq ans. Dans le second, elles seront comparées avec celles du fichier, puis effacées ». Politis, 30/11/2006.
10 prononcées pour le refus de prélèvement se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués (CPP, article 706-56-II).
EN PRATIQUE / JURISPRUDENCES / STATISTIQUES
En juillet 2004, une circulaire du ministère de la Justice invite le parquet à poursuivre systématiquement les refus de prélèvement10. Voici les chiffres exhaustifs pour la période 2003 / 2004 / 2005 (sources : Ministère de la Justice).
Personnes déjà condamnées pour délit : En 2003, 24 personnes refusent. 7 sont dispensées de peine, 13 prennent du ferme (moyenne : 3 mois), 4 prennent des amendes (275 euros en moyenne). 2004 : 83 refus dont : 23 dispenses de peine, 50 prison ferme (moyenne : 3 mois), 8 amendes (313 euros en moyenne), 2 prennent des jours-amende. 2005 : 113 refus dont : 23 dispenses de peine, 67 prison ferme (moyenne : 2 mois), 1 sursis, 19 amendes (moyenne : 382 euros), 3 prennent des jours-amende.
Personnes déjà condamnées pour crime : 2003 : 35 refus dont : 8 dispenses de peine, 27 prison ferme (moyenne : 4 mois). 2004 : 51 refus dont : 19 dispenses de peine, 26 prison ferme (moyenne : 5 mois), 1 sursis, 5 amendes (moyenne : 160 euros). 2005 : 48 refus dont : 16 dispenses de peine, 30 prison ferme (moyenne : 5 mois), 1 amende (400 euros), 1 jours-amende.
Personnes mises en cause pour crime ou délit (donc présumées innocentes) : 2003 : 3 refus dont 2 prison ferme (moyenne : 1 mois) et 1 jours-amende. 2004 : 38 refus dont 5 dispenses de peine, 24 prison ferme (moyenne : 3 mois), 5 sursis, 2 amendes (moyenne : 300 euros) et 2 jours-amende. 2005 : 57 refus dont 7 dispenses de peine, 28 prison ferme (moyenne 3 mois), 9 sursis, 9 amendes (moyenne : 317 euros) et 1 jours-amende. Egalement 1 interdiction du territoire français.
En résumé, sur les 452 personnes ayant refusé en 2003 à 2005, 108 ont été dispensées de peine, 267 ont pris de la prison ferme (moyenne autour de 3 mois), 16 ont pris du sursis, 58 des amendes ou des jours-amende (moyenne autour de 300 euros). Il y a quelques peines cumulées.
En gros : 30% des gens sont dispensés de peine et 60% prennent de la prison ferme. Les proportions sont les mêmes pour les simples suspects en garde à vue.
Dommage, le ministère de la Justice n’indique pas de précisions sur l’origine sociale et le statut des personnes condamnées. Dommage, car ça nous éclairerait sur les raisons des disparités. Pourquoi certaines personnes sont-elles acquittées ?
Aménagements de peine. Dans le cas d’une audience où vous comparaissez libre, une condamnation à trois mois de prison ferme ne signifie pas forcément que vous allez passer trois mois en prison. En effet, préalablement à la mise à exécution d’une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, le juge de l’application des peines convoque le condamné afin de déterminer les modalités d’exécution de sa peine en considération de sa situation personnelle. Il peut alors décider un placement à l’extérieur, un régime de semi-liberté, un fractionnement ou une suspension de peine, un placement sous surveillance électronique ou une libération conditionnelle11.
« Il existe une « jurisprudence corse ». Par deux fois, les 4 février 2005 et 21 mars 2006, le tribunal de Bastia a relaxé des « mis en cause ».
Tandis que la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Bastia a émis, les 30 juin et 20 octobre 2004, des arrêts favorables à des « mis en cause », déboutant l’appel du ministère public. « Le tribunal était dans l’impossibilité de vérifier si les conditions légales pour un prélèvement, à savoir les indices graves et concordant, ou les raisons plausibles de soupçons étaient réunies » explique l’avocat Jean-Guy Talamoni, qui a obtenu la relaxe, le 11 novembre [2006] d’un autre mis en cause »12.
Les condamnations sont donc assez lourdes, en tout cas plus lourdes que ce que l’on pense généralement. Les refus se heurtent également au problème du « délit continu » : si un condamné refuse le prélèvement, il sera re-convoqué indéfiniment. Le refus de prélèvement peut alors se coupler avec une condamnation déjà prononcée, et du sursis se transformer en ferme.
Pour conclure, il est toujours possible de refuser. Il suffirait de 10% de refus (2000 personnes par mois) pour saturer les tribunaux. La fermeté des peines est faite pour nous décourager, mais gardons à l’esprit que la lutte peut payer. Pour l'instant, les personnes soutenues par Refus ADN n'ont jamais été condamnées à plus de 500 euros d'amende.
11 Voir l’article 723-15 du CPP et la circulaire du ministère de la Justice du 27 avril 2006 relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération. Ces dispositions ne sont pas spécifiques aux refus de prélèvement ADN, elles s’appliquent à tous les condamnés.
12 Politis, 30/11/2006. Voir les plaidoiries sur http://refusadn.free.fr
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